Pôle emploi a désormais un droit de regard sur les comptes bancaires des demandeurs d'emploi.

Un arrêté a été publié en ce sens le 29 octobre au Journal Officiel. L'établissement public a désormais la possibilité de consulter le vaste fichier FICOBA : le fichier national des comptes bancaires et assimilés.

Cet arrêté du 17 octobre 2013 (et publié le 29 octobre 2013 au Journal Officiel) ajoute en effet  Pôle emploi à la liste des organismes autorisés à consulter le fichier FICOBA qui recense : « l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France, et leurs titulaires ».

Désormais, Pôle emploi  a donc un droit de regard sur ces données « afin d’obtenir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission, et dans la mesure où il le juge nécessaire ».

Comme le précise l'article L152 du Livre des procédures fiscales Pôle Emploi, notamment, est autorisé  à exercer ce droit pour « apprécier les conditions d'ouverture et de maintien de droits pour un demandeur d’emploi, pour calculer les indemnités auxquelles il peut prétendre ou encore pour obtenir le recouvrement de prestations indûment versées »

ð Ceci nous donne l’occasion de nous pencher sur ce fichier Ficoba assez méconnu.

Le fichier des comptes bancaires et assimilés recense les comptes (bancaires, postaux, d’épargne …), lors de l’ouverture, la clôture ou la modification de ces comptes, et fournit aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.

Néanmoins, le fichier ne recense pas les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.

Selon la CNIL, le Ficoba enregistre plus de 80 millions de personnes physiques c’est-à-dire toutes les personnes, françaises ou non, qui ont un compte bancaire ou assimilé en France.

Il traite chaque année 100 millions de déclarations de comptes.

C’est la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l’État qui est responsable du Ficoba.

Les déclarations d’ouverture, de clôture ou de modification de comptes comportent les renseignements suivants :

- nom et adresse de l’établissement qui gère le compte

- numéro, nature, type et caractéristique du compte

- date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification)

- nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte, plus le numéro SIRET des entrepreneurs individuels.

Pour les personnes morales,sont enregistrés les noms, forme juridique, numéro SIRET et adresse.

Le fichier des comptes bancaires et assimilés peut être consulté par :

- les agents de la DGFIP

- les agents de TRACFIN

- les agents des branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement du régime général de la Sécurité sociale

- les agents du régime social des indépendants (RSI)

- les agents de la Mutualité sociale agricole

- les agents de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

- les agents de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

- les agents des institutions chargées de mettre en œuvre les régimes de retraite complémentaire et affiliées aux deux grandes fédérations ARRCO et AGIRC

- les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire

- les magistrats de la Cour des comptes, de la chambre régionale des comptes et les rapporteurs auprès de la cour de discipline budgétaire et financière

- la Banque de France pour informer les établissements bancaires et assimilés des interdictions et des levées d’interdiction d’émettre des chèques.

A noter que les données sont conservées trois ans révolus après l’enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne physique et dix ans révolus après l’enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne morale.

L’arrêté du 17 octobre 2013 ajoute Pôle emploi à la liste des organismes ayant accès au Ficoba.

Les agents de la DGFIP peuvent communiquer à Pôle emploi les informations nominatives nécessaires à :

-  l’appréciation des conditions d’ouverture et de maintien des droits aux prestations ;

- au calcul des prestations ;

-  l’appréciation des conditions d’assujettissement aux cotisations et contributions ;

- la détermination de l’assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu’à leur recouvrement ;

- au recouvrement des prestations indûment versées ;

- à l’appréciation des conditions d’ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d’action sanitaire et sociale ;

- au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d’action sanitaire et sociale.

Ceci facilitera à n’en pas douter la tâche de contrôle des agents de Pôle Emploi (héritier de feu ANPE et ASSEDIC) dont les effectifs ont été sensiblement réduits !

 Les textes de référence :

- Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

- Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires