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Bilan de la loi Hadopi

Date : 29/12/2012

Le bilan judiciaire de la loi Hadopi est particulièrement mince. Sur les quatorze dossiers transmis aux parquets : neuf font l’objet d’une enquête en cours, une est en cours d'audience en vue d'une ordonnance pénale et une a été classée sans suite.

C’est sur le nombre de décisions judiciaires rendues que le bilan de l'Hadopi apparaît particulièrement léger : seules trois procédures ont abouti à des jugements définitifs.

En 2012 à une peine d'amende de 150 euros a été prononcée contre un internaute, pour avoir téléchargé deux chansons de la chanteuse Rihanna !! Une relaxe a été prononcée ainsi qu’une dispense de peine , l'internaute a ainsi échappé à une amende ou à la suspension de son abonnement Internet.

Quel que soit le jugement à porter sur l’intérêt de cette loi on peut conclure après les débats tumultueux qu’elle a suscités : Beaucoup de bruit pour rien !