Le Tribunal administratif s'est récemment prononcé sur le cas d'un antiquaire palois, accusé d'avoir commis une fraude en ne déclarant pas son compte PayPal.

Le tribunal de Pau reprochait à ce professionnel de ne pas avoir déclaré de ce moyen mais  il est vrai également de l'avoir rattaché à un compte bancaire situé aux Etats-Unis.

En vertu de quoi il a été taxé d'une amende de 1 500 euros.

ð Les droits et les obligations.

En France, chaque utilisateur a le droit d’utiliser un service de paiement dématérialisé tel que PayPal, Kwixo ou encore S-Money.

Celui-ci peut être utilisé à des fins de paiement, pour de simples achats en ligne, ou de moyen de transaction pour vendre un bien.

Il n'est pas obligatoire de déclarer ce compte, même si les fonds sont hébergés à l'étranger.

La déclaration est liée en fait à l'activité opérée depuis ce compte.

Si les règles fiscales en France obligent chacun à déclarer tout compte bancaire situé à l'étranger, elles diffèrent lorsqu'il s'agit d'un service dématérialisé de paiement en ligne. Il y a lieu à savoir dans quelle catégorie un utilisateur se place pour définir ses obligations.

ð Professionnel ou particulier ?

-         Pour un professionnel, les règles obligent un vendeur en ligne à déclarer les revenus tirés de ses activités.

Ce dernier dans le cadre de ses nombreuses obligations inhérentes à son activité, ne doit légalement  en aucun cas masquer ses comptes. C'est d'ailleurs ce qu'a condamné la justice dans le cas de cet antiquaire.

-         La situation est différente pour les particuliers. Pour Bercy : « les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de la vie courante n'ont aucune raisons d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes » indique l’administration fiscale. Elle précise que si un internaute utilise son compte PayPal « uniquement pour des achats, l'absence de déclaration ne sera pas sanctionnée ».

-         L’assimilation à des activités professionnelles :

Si le compte d’un utilisateur « normal »génère un solde positif, la déclaration sera, dans ce cas, nécessaire. Par ailleurs, elle est également obligatoires i ces ventes sont récurrentes et non sont occasionnelles mais aussi en fonction du temps passé à organiser ces ventes. Si’ il s’agit d’une activité occupant un temps important on retombe dans le cas de l’activité professionnelle.

En résumé et pour simplifier,  même si tout cela révèle un sens aigu de la complexité administrative et fiscale, la déclaration d'un compte PayPal est obligatoire si :

ð Il est relié à un compte à l'étranger.

ð Il est utilisé dans un cadre professionnel générant des revenus.

ð Et préférable si l'activité inhérente à cette plateforme (et donc à cet outil) constitue un revenu complémentaire au regard de ce que gagne l'utilisateur.

Dans tous les cas et en cas de doute concernant le caractère professionnel ou non des transactions, la déclaration d'un compte demeure une formalité simple qui peut préserver de tout problème. L'administration fiscale met d'ailleurs à disposition de tous un simple formulaire (disponible au format .PDF).