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l’ «IP TRACKING »

Des députés entrent en guerre contre l’ «IP TRACKING »

Frédéric Hourdeau

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NEWS

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le 02/07/2013 à 22h

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S’agissant d’ «une pratique commerciale trompeuse  et déloyale »,  ces députés souhaitent purement et simplement que l'IP Tracking soit interdit en France.

Deux amendements en ce sens déposés dans le cadre de la loi sur la consommation. La CNIL s’intéresse à nouveau à cette question. La DGCCRF enquête.

Rappelons que l'IP Tracking (voir notre article du 25 mai) permet à des sites d'e-commerce de (comme son nom l’indique) «traquer » l'adresse IP d'un internaute et d’adapter leurs prix en fonction de son parcours sur le Web :

L'IP tracking permet à des sites d'e-commerce de savoir quand et combien de fois un internaute visite leur site et regarde les prix d'un billet d’avion ,de train ou d'un produit. Une fois l'adresse IP,  qui rappelons-le, est unique et propre  à chaque internaute, est enregistrée,  cela permet au site d’ « adapter » son tarif et  d'ajuster son prix. Bien sûr le plus souvent pour l'augmenter en espérant que l’acheteur, croyant à une raréfaction du produit, s’empresse de confirmer son achat pour éviter d’avoir à subir une nouvelle hausse lors de son passage sur le site.

La première attaque des  législateurs  contre l'IP tracking  a été engagée par quinze députés de l’UMP , dont Valérie Pécresse, Lionel Tardy et Christian Estrosi qui  ont déposé un amendement au projet de loi sur la consommation présenté à l'Assemblée nationale. Ils proposent  en deux mots que cette pratique devienne illégale.

Les auteurs de l'amendement estiment que le consommateur se trouve  complétement  démuni face à cette pratique. Pour eux, il  est intolérable que des consommateurs soient amenés à payer des prix différents pour un même service ou un même produit, « sans aucune justification économique ».

Protection contre la collecte de données personnelles et défense du pouvoir d’achat

Le projet de loi sur la consommation a donné lieu à une nouvelle levée de bouclier  contre l'IP tracking . Ainsi, une trentaine de députés UDI ont déposé un nouvel amendement .  Selon ces députés UDI, il est nécessaire de protéger le consommateur face à de telles pratiques, aussi bien sur le plan de la protection des données personnelles que sur le plan  de la préservation du pouvoir d’achat.

Ce système serait qualifié par les députés de pratique commerciale trompeuse, donc être susceptibles de poursuites pénales :ceci  peut conduire au maximum à deux ans de prison et une amende de 37.500 euros.

L'eurodéputé socialiste Françoise  Castex dénonce un  double discours de la droite sur le sujet en rappelant que ses collègues ne font pas preuve de cohérence puisque   dans un autre domaine Ils ne sont pas opposés l'utilisation des données personnelles, comme l'adresse IP, par les entreprises et les PME sous le couvert de la légitimité commerciale et économique.

A suivre…

La CNIL  elle aussi vigilante

Pour sa part,la Commission nationale pour l’informatique et les libertés (Cnil) a ouvert une enquête sur l'IP tracking après avoir été saisie par l'eurodéputée socialiste Françoise Castex. Dans sa réponse, la Cnil affirme que cette pratique  basée  sur la collecte de données à caractère personnel dont l'adresse IP suscite de nombreuses interrogations.

Cependant, la présidente de la commission, reste très prudente .Aussi, dans un premier  temps, la commission a décidé d’engager une étude afin de déterminer si les dispositions relatives à la loi « Informatique et Libertés » sont respectées. Cette enquête est menée en collaboration étroite avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).