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Astuce info , Le cloud n’échappe pas au fisc !
Le cloud n’échappe pas au fisc !
Auteur : Frédéric Hourdeau Catégorie : Astuces Thème : -
le fisc peut saisir tout document stocké, dès lors que ses agents y ont eu accès par le réseau, depuis le lieu de leur perquisition.
Un contribuable soupçonné de fraude avait fait l’objet d’une perquisition pour rechercher la preuve d'une fraude Suite à celle- ci, le contribuable qui ne disposait physiquement d’aucun éléments dans ses propres bureaux contestait que les agents du fisc puissent consulter les fichiers informatiques stockés dans d'autres locaux.
La loi impose en effet aux contrôleurs des impôts, soupçonnant une fraude, d'obtenir une autorisation du juge des libertés avant d'engager une perquisition. Or, l'autorisation du juge n'est donnée que pour une perquisition dans des locaux précisément déterminés. La Cour de cassation a réfuté les arguments du « présumé fraudeur » qui pensait pouvoir échapper à la perquisition grâce aux réseaux : elle a considéré non fondée son analyse consistant à dire que ces documents ne pouvaient être saisis physiquement qu’ au lieu de la perquisition et non sur un site informatique « déporté » .
Pour la Cour de Cassation , les documents comptables peuvent être consultés sur le lieu désigné quel que soit l'endroit où se trouvent stockés ces documents, physiquement ou « virtuellement ».
A un moment où les espaces de stockage hébergés dans les serveurs distants devient de plus en plus une réalité, les contribuables croyant qu'en hébergeant des documents compromettants dans le "cloud" ils pouvaient échapper à une perquisition, en seront quitte pour leur frais. La jurisprudence on le voit s’adapte elle aussi peu à peu aux réalités des nouvelles technologies et pratiques numériques !Les agents du fisc vont devoir eux aussi devenir des spécialistes du Cloud !
Le Cloud devient en effet une extension du lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou personnelle.
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