Le nouveau délit d’obsolescence programmée intégré au projet de loi sur la croissance verte, non sans difficulté.

Frédéric Hourdeau

News

le 26/01/2015 à 20h20

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Le Parlement semble enfin décidé à légiférer contre l’obsolescence programmée. Après l’Assemblée nationale, c’est la commission du développement durable du Sénat qui adopte des dispositions réprimant ces pratiques

L’obsolescence programmée consiste  à limiter intentionnellement la durée de vie d’un produit (imprimante, téléphone portable...) à des fins pécuniaires.

C’est à la surprise générale que l’amendement soutenu par la députée écologiste Cécile Duflot avait été adopté en commission, en septembre dernier.

Il s’agissait de faire de l’obsolescence programmée une pratique commerciale trompeuse au regard de l’article L213-1 du Code de la consommation.

Cela signifie que tout produit dont la durée de vie aurait été « intentionnellement raccourcie lors de sa conception » pourrait faire encourir à ses fabricants une peine maximale de deux ans de prison ainsi qu’une amende de 300 000 euros (et même davantage, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise).

Ces dispositions ont été conservées en l’état lors des débats à l’Assemblée Nationale. Le député  Jean-Jacques Cottel avait de son côté fait adopter un amendement décrivant précisément ce qu’est l’obsolescence programmée.

Il était ainsi prévu d’introduire un article L213 4 1 au Code de la consommation: « L'obsolescence programmée désigne l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement.

Ces techniques peuvent notamment inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé ou prématuré, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer ou d'une non-compatibilité. »

L’examen en commission par le Sénat avant la séance publique prévue le 10 février:

Voté par l’Assemblée Nationale le 30 octobre dernier, le projet de loi sur la transition énergétique doit être discuté en séance publique au Sénat à partir du 10 février.

Les sénateurs ont d’ores et déjà commencé à amender le texte en commission.

Ils ont ainsi profondément remodelé le dispositif prévu par l’Assemblée nationale :

ð Ainsi les dispositions concernant les pratiques commerciales trompeuses ont été intégralement supprimées.

La commission du développement durable a en effet adopté la semaine dernière un amendement d’un sénateur UMP qui se plaignait du flou entourant cette proposition.

Selon lui, la rédaction retenue par l'Assemblée nationale faisait « peser un risque juridique très élevé sur nos entreprises ».

En 2013, lors de l’examen du projet de loi sur la consommation, le ministre Benoît Hamon avait d’ailleurs également montré sa désapprobation face à une telle proposition. « D’ores et déjà, l’article L213-1 du Code de la consommation prévoit un délit de tromperie sur les qualités substantielles du bien. (...) Cela permet déjà de combattre l’obsolescence programmée » avait-il alors soutenu.

En d’ajouter : « Il ne me paraît pas utile de créer un délit d’obsolescence programmée dans la mesure où il existe déjà un délit de tromperie sur les caractéristiques substantielles des biens. »

ð Ainsi, la définition de l'obsolescence programmée a été revue et assortie de sanctions.

Un amendement du rapporteur Louis Nègre a été voté par la commission suite à quoi le nouvel article L213-4-1 du Code de la consommation serait ainsi rédigé de la sorte :

« L'obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique.

Elle est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende».

Les sanctions encourues restent ainsi inchangées, et selon l’auteur de l’amendement l’on est parvenu à « une position de compromis ».

Cette définition serait ainsi quasiment identique à celle retenue en 2012 dans une étude publiée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Engagé dans le cadre d’une procédure accélérée, le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte ne devrait être débattu qu’une seule fois devant chaque chambre.

En cas de désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire pourrait être réunie afin d’arriver à un compromis.