Le projet de loi « Renseignement » contesté : Un texte «nécessaire» et «équilibré» pour les uns ; «dangereux» et «liberticide» pour les autres. La révolte des hébergeurs (1).

Frédéric Hourdeau

News

le 14/04/2015 à 19h20

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Le projet de loi renseignement destinée à moderniser les moyens des services de renseignement à l’ère du numérique, est examiné en procédure accélérée à l'Assemblée Nationale.

Depuis sa présentation en conseil des Ministres il y a un mois, le projet de loi Renseignement a fait l'objet de nombreux débats entre partisans et détracteurs. Son examen à l'Assemblée nationale débute ce lundi.

Le contenu du projet :

Le projet de loi relatif au renseignement a été publié officiellement le 19 mars.

Il doit moderniser les moyens des services de renseignement, notamment face au numérique.

Pour le gouvernement, il s'agit d'une étape supplémentaire du renforcement de l'arsenal juridique (2) après les attaques de Charlie Hebdo.

Toutefois, le projet ne limite pas à la lutte contre le terrorisme: il touche aussi à la prévention de la criminalité organisée, les «intérêts essentiels de la politique étrangère» ou «les intérêts économiques ou scientifiques essentiels».

Son but est de légaliser des pratiques jusqu'ici illégales des agents de renseignement, afin de mieux protéger ces derniers.

Le texte propose la mise en place de plusieurs outils pour muscler les dispositifs de surveillance (3) :

-         Pour espionner un terroriste soupçonné, les services de renseignement pourront accéder directement aux «réseaux des opérateurs» pour récupérer les données relatives à cette personne: cela comprend les opérateurs télécoms, mais aussi les services en ligne (comme Facebook) ou les hébergeurs de sites.

-         Les agents pourront aussi installer des «boîtes noires» chez les acteurs du numérique, afin de repérer automatiquement les comportements à risque. Elles contiendront des algorithmes chargées d'extirper les comportements suspects dans la masse de données qui transitent chaque jour sur Internet.

-         Le projet de loi autorise également la mise en place d'autres outils, non limités, à la lutte contre le terrorisme: c'est notamment le cas des «IMSI Catcher»(4), une fausse antenne qui permet d'intercepter les appels téléphoniques d'un mobile qui se trouve à proximité.

L'utilisation de tous ces dispositifs de surveillance doit être contrôlée par la Commission nationale de contrôle (CNCTR). Cette autorité indépendante est  composée de deux députés, deux sénateurs, deux membres du Conseil d'État, deux magistrats et une «personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques».

Elle pourra être saisie par tout citoyen qui soupçonne d'être surveillé par les services de renseignement.

Les critiques :

Les associations de défense des libertés ont été les premières à s'indigner de la loi Renseignement, comme la Quadrature du Net, la Ligue des droits de l'Hommes, Amnesty International ou Reporter sans frontières.

Elles dénoncent ainsi « un projet liberticide » ouvrant  la voie à une «surveillance de masse» des Français.

Pour Laurence Blisson, la Secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, qui s’exprimait lors d'une conférence de presse. «Il y a des risques de débordement vers des formes de police politique qui s'en prendront aux mouvements sociaux et politiques qui n'auraient pas l'heur de plaire»,

Ainsi, les pouvoirs de la CNCTR sont jugés insuffisants pour protéger efficacement les citoyens.

D'autres organisations ont critiqué le texte auprès du gouvernement, dont la CNIL ou le Conseil National du Numérique qui s'inquiète d'une «extension du champ de la surveillance» permise par le texte.

ð Les associations représentantes des acteurs du numérique, comme l'AFDEL, l'ARCEP ou Renaissance numérique, dénoncent elles aussi le projet et le flou qui entoure la mise en place de certains outils, notamment ces fameuses «boîtes noires» (5).

Jeudi, un collectif d'hébergeurs français (dont les leaders OVH et Online) ont menacé de quitter la France si le texte était adopté. «Nos clients vont changer de prestataire si notre pays ne vaut pas mieux que la NSA américaine», souligne Stéphane Ramoin, PDG de l'hébergeur Gandi.

Outre les menaces sur les libertés, c'est aussi le coût du projet qui inquiète, ainsi que ses conséquences sur l'économie numérique française.

ð Le collectif regroupant sept  hébergeurs  (dont les deux leaders français OVH et Gandi) ont ainsi publié une lettre ouverte à Manuel Valls. (1)

 

(1)           Lettre ouverte à Manuel Valls signée par AFHADS, Gandi, IDS, Ikoula, Lomaco, Online et OVH :

« Il faut doter la France des moyens de renseignement nécessaires pour lutter contre le terrorisme. Il n’y a aucun débat là-dessus : l’actualité souligne régulièrement l’importance de la lutte contre le terrorisme. Là où le projet de loi renseignement pose problème, c’est qu’en voulant être capable de capter en permanence toutes les données personnelles des utilisateurs, notamment par le biais de « boîtes noires », le projet de loi du gouvernement est non seulement liberticide, mais également anti-économique, et pour l’essentiel, inefficace par rapport à son objectif.

Imposer aux hébergeurs français d’accepter une captation en temps réel des données de connexion et la mise en place de « boîtes noires » aux contours flous dans leurs infrastructures, c'est donner aux services de renseignement français un accès et une visibilité sur toutes les données transitant sur les réseaux. Cet accès illimité insinuera le doute auprès des clients des hébergeurs sur l'utilisation de ces 'boîtes noires' et la protection de leurs données personnelles. Les entreprises et les particuliers choisissent un hébergeur sur des critères de confiance et de transparence, qu'il ne sera plus possible de respecter car seuls les services de l'État auront, directement ou indirectement, le contrôle et la connaissance de ces données. L’algorithme placé à l’intérieur serait validé, souvent a posteriori, par une commission, composée de juristes et de parlementaires (députés et sénateurs) et d'un expert technique nommé par l'Arcep… Sans vouloir être offensant pour la représentation nationale, nos entreprises ont de nombreux experts en algorithmique, si nous ne prétendons pas être capables de contrôler cette boîte noire, nous ne pensons pas que nos représentants le puissent mieux. Obliger la mise en place de boîtes noires et permettre la captation de données directement sur le réseau des opérateurs français est la porte ouverte à un risque de nombreuses dérives, qui feraient entrer la France dans une surveillance de masse telle que nous ne l’avons jamais connue. Nous ne voyons pas comment une commission consultative de 9 membres, pouvant décider avec la présence de quatre d’entre eux, peut nous rassurer sur ce point. Malgré ce que certains dans les 'services' peuvent expliquer, il ne s’agit pas de mesures techniques, mais bien d’une question démocratique majeure dont nos élus doivent se saisir !

"Efficacité plus que douteuse"

Au-delà de cette question de fond, l’efficacité de ce dispositif de 'boîtes noires' nous semble plus que douteuse car il concerne moins de 5 000 personnes en France. Une organisation terroriste bien structurée saura échapper à ces mesures. Un 'loup solitaire' sera noyé dans la masse des informations colossales et donc difficilement détectable. Quand bien même, les moyens techniques et financiers des services français ne sont de toute façon pas proportionnés pour traiter la masse totale des données qu’il va résulter de cette "pêche au chalut", car c’est de harpons dont ils ont besoin. Le renseignement français, puisque c'est de cela qu'il s'agit, est l'un des meilleurs au monde puisqu'il se base sur le savoir-faire humain. En effet, nous ne sommes pas les États-Unis, nous n'avons pas de NSA, dont les activités de surveillance opaques ont poussé nombre d'entreprises et de particuliers du monde entier à devenir clients de la France : une démocratie plus transparente et respectueuse des droits de ses citoyens.

Ce projet n'atteindra pas son objectif, mettra potentiellement chaque Français sous surveillance, et détruira ainsi un pan majeur de l’activité économique de notre pays.

Petite explication : les hébergeurs sont des acteurs centraux de l’économie numérique. C’est dans leurs usines (les centres de données ou datacenters), que les informations des entreprises et des particuliers sont stockées et traitées pour de nombreux usages : données médicales, données clients, secrets industriels, photos de vacances, e-mails, etc. C’est sur ces centres de données que se construisent de nombreux secteurs d’activité comme l’Internet des objets, le Big Data, la voiture autonome ou la ville intelligente. L’avenir industriel de la France passe par des centres de données, et donc par ces fameux hébergeurs. Des startups se créent et de 'grands industriels' innovent en s’appuyant sur des hébergements français. Il n’y a ni FrenchTech, ni plans industriels numériques sans hébergeurs.

«Des milliers d'emplois menacés »

De plus, les hébergeurs français n’hébergent pas que des clients français : ils accueillent des clients étrangers qui viennent se faire héberger en France : l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Espagne, la Pologne, les États-Unis, le Brésil, etc. En tout 30 à 40 % du chiffre d’affaire de nos hébergeurs est réalisé par ce biais. Ces clients viennent parce qu’il n’y a pas de Patriot Act en France, que la protection des données des entreprises et des personnes est considérée comme importante. Si cela n’est plus le cas demain en raison de ces fameuses 'boîtes noires', il leur faudra entre 10 minutes et quelques jours pour quitter leur hébergeur français. Pour nous le résultat est sans appel : nous devrons déménager nos infrastructures, nos investissements et nos salariés là où nos clients voudront travailler avec nous.

Reims, Rennes, Roubaix, Paris, Brest, Toulouse, Rodez, Figeac, Grenoble, Montceau les Mines, Strasbourg et Gravelines sont autant de villes où nous supprimerons des emplois au lieu d’en créer des centaines dans les années qui viennent. Ce sont des milliers d’emplois induits par le Cloud Computing, le Big Data, les objets connectés ou la ville intelligente que les startups et les grandes entreprises iront aussi créer ailleurs.

En l'état, le projet de loi renseignement nous empêchera de réussir le renouveau économique de notre pays, détruisant un des rares avantages compétitifs majeurs que nous possédons (le soin apporté à la protection des données personnelles) et nous fera passer à côté de la valeur économique et des emplois que nous pourrions créer dans le numérique. Nos entreprises la capteront, mais pas la France. Nous n’avons pas envie de nous résoudre à cela.

Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les élus de la Nation, notre image numérique, et donc notre avenir économique ont besoin de vous. Aidez-nous »

(2) à (5) voir nos précédents articles :

Un projet de loi accorde de nouveaux droits aux services de renseignements pour mieux lutter contre le terrorisme, avec certains moyens techniques sophistiqués, bien connus, mais aussi utilisés par les cybercriminels « classiques » : («Keylogger », «Imsi Catcher»). - News - publié le 17/03/2015 Ecoutes téléphoniques, pose de balises sur des véhicules ou de micros et des caméras espions… Le texte de loi précise comment les services de police vont pouvoir infiltrer et surveiller les terroristes avec des moyens techniques sophistiqués, mais aussi, pour certains, déjà bien connus des escrocs en tout genre.

Détection automatisée des internautes par des algorithmes : Application aux menaces terroristes dans la « loi Renseignement ». Les FAI sollicités. - News - publié le 22/03/2015 Le projet de loi sur le renseignement présenté jeudi par le Gouvernement donne, dans son article 2, pouvoir au Premier ministre d'exiger des FAI et des hébergeurs qu'ils installent un dispositif de détection automatisée des internautes « à risque »