Projet de loi « pour une République numérique » : La secrétaire d’Etat au Numérique Axelle Lemaire considère qu’il est totalement « faux de penser que les Etats ne peuvent rien faire pour réguler leur activité ».

A partir du constat du faible taux d’imposition effectif de beaucoup des grands acteurs du secteur comme Google, Facebook ou Amazon la Secrétaire d’Etat a déclaré, au cours d’une audition à l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour une République numérique :  « J’ai été frappée de constater que le sentiment qui domine c’est qu’on ne peut rien faire, il y a un lobby de l’impuissance publique qui s’affirme en ce domaine », avec « l’idée que nous ne pourrions pas faire appliquer la loi nationale ».

Le volet de la loi sur la « loyauté des plateformes » prévu dans le projet de loi.

«Ceci est totalement faux, et la réalité c’est que ces entreprises appliquent et respectent la loi nationale sur bien des sujets, et notamment le droit de la consommation. Simplement en droit de la consommation, les obligations qui s’imposent à elles pour le moment sont très légères, ne correspondent pas aux obligations qui s’imposent à d’autres types d’entreprises dans d’autres secteurs », a souligné Mme Lemaire, en  justifiant ainsi le volet de la loi sur la « loyauté des plateformes » prévu dans le projet de loi.

Le modèle « freemium » pour l’exploitation des données publiques :

La secrétaire d’Etat a par ailleurs indiqué que le gouvernement envisageait un modèle « freemium » pour l’exploitation des données publiques: celles-ci seraient gratuites pour les particuliers et les utilisateurs s’engageant à donner un libre accès à leurs résultats, mais donnerait lieu à « un modèle de redevances payantes à partir d’un certain volume de données consommées » pour ceux qui refuseraient cette réutilisation.

Alors que le député Philippe Gosselin (LR) s’inquiétait d’«une législation trop franco-française » donnant « une impression de village gaulois », la Secrétaire d’Etat a assuré que le travail sur le contenu du projet de loi se faisait « en articulation fine avec le travail mené par le gouvernement à Bruxelles au niveau européen ».

La prise en compte du droit européen.

La secrétaire d’Etat a aussi indiqué qu’au cours du débat parlementaire, qui doit débuter le 19 janvier, le gouvernement ne s’interdisait pas d’adapter le projet de loi aux décisions prises au niveau européen.

Un accord de principe a notamment été trouvé, après quatre ans de discussions, pour adapter la législation européenne sur la protection des données personnelles à l’ère d’internet.

L’accord devait donner lieu à un vote au Parlement européen, avant une promulgation probablement début 2016.