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délit d'obsolescence programmée |
Le délit d'obsolescence programmée adopté au Sénat. Une peine maximale de deux ans de prison et 300 000 euros d'amende. Mais un texte d’application très difficile !
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Les sénateurs ont adopté dans le cadre du projet de loi de transition énergétique une disposition qui punit de deux ans de prison et 300 000 euros d'amende « tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception ». Une disposition sera très difficile à mettre en œuvre.
Les sénateurs ont adopté lundi dernier le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, présenté par Ségolène Royal.
Ses dispositions qui devront encore être confirmées en commission mixte paritaire !
Le délit d'obsolescence programmée
On notera tout particulièrement l’article 22 bis AA, qui inscrit dans la loi le délit d'obsolescence programmée qui avait été proposé l'an dernier par les Verts à l'Assemblée Nationale.
L'obsolescence programmée est désormais définie comme « tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique ».
Par rapport à la première version du texte, le texte adopté par le Sénat fait sortir l'obsolescence programmée du champ des cas de tromperie sanctionnés par l'article L213-1 du code de la consommation, pour en faire un délit autonome, puni d'une peine maximale de deux ans de prison et 300 000 euros d'amende.
Difficultés d’application :
La mise en œuvre de l'article se heurtera aux difficultés pratiques de démontrer le caractère « conscient » de l'atteinte volontaire à la durée de vie d'un produit,
On sait en effet qu'elle est souvent le fruit d'arbitrages cachés derrière le sceau du secret industriel et commercial, sur les raisons économiques du choix de tels ou tels composants.
Il n'est pas non plus certain que cette disposition apporte grand-chose par rapport au droit existant, qui condamnait déjà la tromperie ou le vice caché.
Pas d'affichage de la durée de vie des produits électriques et électroniques !
Par ailleurs, les sénateurs ont écarté un amendement présenté par le sénateur Eric Doligé, qui proposait de rendre obligatoire l'affichage de la durée de vie des produits électriques et électroniques
En indiquant que la problématique devait être « approfondie », la ministre de l'environnement S. Royal a préféré maintenir un dispositif purement volontaire, qui permettrait de « faire de l'affichage de la durée de vie un argument commercial valorisant auprès du consommateur » !!
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Semi-conducteurs : Samsung met fin à l’avance technologique en production d’Intel. Intel perdrait ainsi son principal atout dans sa conquête du marché des mobiles. - News - publié le 19/02/2015
En lançant la fabrication de processeurs avec des transistors 3D et une gravure de 14 nm (1), le géant coréen Samsung rattrape son retard technologique avec Intel dans la production de puces électroniques. |
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Aux Etats-Unis , Amazon demandait l'autorisation à la Federal Aviation Administration (FAA) de tester ses drones de livraison en extérieur ….Sans surprise, la FAA a dit, à nouveau, « non » aux drones de livraison. Les sites de vente en ligne dépités. - News - publié le 18/02/2015
La FAA a présenté son projet de réglementation concernant l'utilisation commerciale des drones aux Etats-Unis. Le cadre établi devrait favoriser le développement des drones aux Etats-Unis dans de nombreux secteurs… sauf pour effectuer des livraisons. Rien de surprenant mais Amazon en rêvait encore ! |
