Droit à l’oubli sur le Net : Google doit « Effacer » d’anciennes condamnations sous certaines conditions.

Frédéric Hourdeau

News

le 22/01/2015 à 19h20

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Dans le cadre de la loi sur le droit à l’oubli, le Tribunal de grande instance de Paris vient d’intimer à Google de déréférencer un article mentionnant la condamnation ancienne d’une particulière.

La plaignante accusait Google d’afficher un lien vers un article du Parisien relatant sa condamnation pour escroquerie, qui datait de 2006 lorsqu’on tapait son nom dans le moteur de recherche.

Elle estimait que cela nuisait à sa recherche d’emploi.

Sa demande de déréférencement avait été rejetée par Google qui estimait l’article comme étant d’intérêt public.

Le Tribunal aura fini par donner raison dans un récent jugement  à la plaignante pour deux raisons :

ð  La première est que l’affaire datait de 8 ans.

 

ð La seconde est que cette condamnation pour escroquerie ne figure pas dans le bulletin numéro 3 du casier judiciaire de la plaignante, seul document auquel un employeur peut avoir accès.

Dès lors, pour le tribunal, cette information ne devait pas apparaître dans les recherches de Google.

Ce jugement peut commencer à établir les règles du droit au déréférencement mis en place dans l’union européenne.

Depuis que Google a mis en place la procédure d’effacement des liens, en mai 2014, il a refusé d’effacer 60% des liens incriminés par les plaignants au niveau européen.

Pour la France, la proportion est plus faible puisqu’elle atteint 52% de refus.

Il y a eu 41 000 demandes d’effacements dans l’hexagone.

C’est le pays qui arrive en tête des demandes, devant l’Allemagne avec 34000 demandes et la Grande Bretagne avec 26 000 demandes.