Loi renseignement : les professionnels du numérique et les « défenseurs des libertés », particulièrement réticents, protestent.

Jean-Pierre Hourdeau

News

le 08/05/2015 à 20h20

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Le projet de loi renseignement a été adopté ce mardi 5 mai par l'Assemblée nationale. Les prises de position se sont à nouveau multipliées contre un texte jugé peu efficace, redondant  et « liberticide ».

Si la mobilisation reste encore timide sur le terrain, malgré les actions de nombreuses associations de défense des libertés, sur les réseaux sociaux, le texte est de plus en plus critiqué.

Après Amnesty International, la Ligue des Droits de l’homme, la Quadrature du Net, entre autres, ce sont les acteurs du numérique qui réagissent : Sept hébergeurs français ont envoyé une lettre ouverte à Manuel Valls et menacent de délocaliser leurs data centers hors de France si le projet est adopté (1). Des emplois menacés ?

Deux chercheurs notamment , Daniel Le Métayer et Claude Castelluccia tous deux directeurs de recherche à l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria), et spécialistes en protection de la vie privée alertent, comme tant d’autres avant eux, notamment sur le site Rue89, et sur « Le Monde Pixels », sur les dérives potentielles d’un tel dispositif ainsi que sur son inefficacité pour lutter contre le terrorisme :«Des dizaines de milliers de personnes vont être suspectées à tort » alertent-t-ils.

De leur côté les partis politiques soutiennent majoritairement ce texte et les opérateurs télécoms restent silencieux.

Rappel des objectifs du projet de loi :

La loi vise à fournir aux services de renseignement un nouveau cadre juridique indiscutable pour leur permettre d’opérer plus rapidement, plus efficacement et dans une plus grande transparence, face aux nouvelles menaces terroristes, y compris les cyberattaques.

Le texte de loi n’introduit pas véritablement de nouveaux dispositifs, mais vise à légaliser des pratiques existantes.

L’interception des correspondances et l’accès administratif aux données de connexion étaient déjà prévus par la loi.

-         Mais le texte introduit d’autres possibilités, comme des techniques de mise sur écoute, de captation de données (1)  ou de localisation en temps réel d’objets (comme des véhicules) ou de personnes, qui existaient dans les faits mais pas dans les textes.

-         Le « dispositif technique de proximité », permettant  d’utiliser une fausse antenne relais pour capturer des données de connexion et conversations (l’IMSI Catcher), dans un rayon donné, est aussi prévu.

À chaque technique employée est associé un cadre spécifique, un régime de conservation des données, un mode opératoire.

Le public visé et le contexte: des contours trop flous ou trop « extensifs »?

La loi prévoit sept motifs d’intérêt public pour lesquels des renseignements peuvent être recueillis via ces «techniques spéciales » :

-         la sécurité

-         les intérêts essentiels de la politique étrangère,

-         les intérêts économiques ou scientifiques essentiels,

-         la prévention du terrorisme,

-         la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous,

-         la prévention de la criminalité organiséeet la prévention des violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique.

 

Les conditions d’intervention :

Chaque demande d’autorisation de mise en œuvre de « technique spéciale» doit être écrite et motivée dans des conditions qui seront définies par le Conseil d’État.

Elle peut émaner du ministre de la Défense, du ministre de l’Intérieur mais aussi des ministres chargés de l’Économie, du Budget ou des Douanes et à d’autres services relevant des mêmes ministres, par exemple de police ou de gendarmerie.

Une nouvelle autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), succédera à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

C’est cette nouvelle instance qui examinera les demandes, puis transmettra un avis au Premier ministre, mais dans tous les cas, ce dernier aura le dernier mot.

En cas d' «urgence absolue et d' "urgence spéciale » (dans des conditions restant à préciser), l’avis ne sera pas nécessaire.

Le rôle des  hébergeurs et opérateurs : quelle coopération ?

Ils n’auront pas loisir de s’opposer à cette coopération ; ils ont même une obligation de silence, certaines opérations pouvant être couvertes par le secret défense.

Plusieurs dispositions «répriment notamment le fait de révéler qu’une technique de renseignement est mise en œuvre ou le refus de transmettre des données de connexion dont le recueil a été autorisé ».

Les FAI, hébergeurs de données et opérateurs de services en ligne (comme Facebook et Skype….) doivent coopérer « en matière de déchiffrement de données ou de transmission d’informations et de documents pour préparer des interceptions de sécurité ».

Les services de renseignement pourront, en outre, disposer d’un nouveau moyen d’accès en temps réel aux données des opérateurs.

La redoutée "boîte noire"  

C’est notamment cette «boîte noire » qui fait trembler les opérateurs et hébergeurs :

 Le Premier ministre pourra ordonner aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services de « détecter, par un traitement automatique, une succession suspecte de données de connexion, dont l’anonymat ne sera levé qu’en cas de révélation d’une menace terroriste".

Ainsi, grâce à des algorithmes (1), les services de renseignement pourront débusquer de potentiels terroristes « à l’aveugle », sans cible prédéfinie, en analysant une masse considérable d’information.

Des dérives possibles .... ??

(1)           Voir notre précédent article et le « manifeste » des hébergeurs :

Le projet de loi « Renseignement » contesté : Un texte «nécessaire» et «équilibré» pour les uns ; «dangereux» et «liberticide» pour les autres. La révolte des hébergeurs (1). - News - publié le 14/04/2015 Le projet de loi renseignement destinée à moderniser les moyens des services de renseignement à l’ère du numérique, est examiné en procédure accélérée à l'Assemblée Nationale.

Un projet de loi accorde de nouveaux droits aux services de renseignements pour mieux lutter contre le terrorisme, avec certains moyens techniques sophistiqués, bien connus, mais aussi utilisés par les cybercriminels « classiques » : («Keylogger », «Imsi Catcher»). - News - publié le 17/03/2015 Ecoutes téléphoniques, pose de balises sur des véhicules ou de micros et des caméras espions… Le texte de loi précise comment les services de police vont pouvoir infiltrer et surveiller les terroristes avec des moyens techniques sophistiqués, mais aussi, pour certains, déjà bien connus des escrocs en tout genre.

Détection automatisée des internautes par des algorithmes : Application aux menaces terroristes dans la « loi Renseignement ». Les FAI sollicités. - News - publié le 22/03/2015 Le projet de loi sur le renseignement présenté jeudi par le Gouvernement donne, dans son article 2, pouvoir au Premier ministre d'exiger des FAI et des hébergeurs qu'ils installent un dispositif de détection automatisée des internautes « à risque »