Pour favoriser le respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, le gouvernement souhaite inscrire le droit à la déconnexion dans la loi. De quoi faire passer la « pilule » de la réduction des droits des salariés ? Pas sûr à en croire le succès de la pétition lancée sur internet la semaine dernière !

L’avant-projet « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », intègre le droit à déconnexion des salariés dans le Code du travail afin « d’assurer le respect des temps de repos et de congés ».

On sait que le texte doit être présenté le 9 mars par la ministre du Travail, Myriam El Khomri.

Les dispositions prévues :

Les technologies numériques conduisant de nombreux salariés à consulter leurs courriels professionnels en dehors de leurs horaires habituels et de leur lieu de travail, ceci vient souvent empiéter sur leur vie privée.

Les négociations sur la qualité de vie au travail en principe menées dans les entreprises qui comportent  des sections syndicales et des délégués syndicaux, devront  ainsi porter notamment sur les « modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion », selon l’article 25 du texte, qui est programmé pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

Assurer le respect des temps de repos et de congés.

Les accords conclus dans ce cadre  pourraient ainsi délimiter les périodes durant lesquelles les salariés n’envoient pas de courriels professionnels.

Si les négociations n’aboutissent pas à un accord, il revient à l’employeur de déterminer ces modalités et de les communiquer ensuite au personnel.

Les entreprises de moins de 300 salariés

Dans les entreprises employant au moins 300 personnes, les modalités d’exercice du droit à la déconnexion figurent dans une charte.

Ce document est élaboré par l’employeur « après avis du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel».

La charte « prévoit notamment la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation des salariés à l’usage des outils numériques ».

Si les chartes « ne  peuvent pas remplacer un règlement intérieur, elles constituent un bon vecteur pédagogique », notamment concernant l’envoi des courriels, pouvait-on lire dans le Rapport de la commission d’experts (il en fallait une !) présidée par Bruno Mettling, le DRH d’Orange qui a remis ce rapport en septembre 2015 à Myriam El Khomri.

Les experts y rappelaient que des entreprises ont déjà posé « le principe d’un droit à la déconnexion »; mais  ce principe n’est présent que dans un seul accord de branche (Fédération Syntec).

Compte tenu des remous importants suscités globalement par cette loi, cette dernière a-t-elle quelconque chance de voir le jour d’ici 2017 ?