Après trois années de consultation publique et de débats parlementaires, la loi « pour une République Numérique » portée par Axelle Lemaire a été promulguée et publiée samedi 8 octobre au Journal officiel ; elle est donc est entrée en vigueur ce 9 octobre.

Le texte, qui rassemble de nombreuses directives touchant à des domaines variés et très différents, aborde de nombreux aspects de la vie numérique ; il a connu de nombreuses évolutions depuis les premières versions.

Le texte tourne autour de trois grandes thématiques :

 « Favoriser l’innovation, instaurer un climat de confiance numérique » et « construire une république ouverte et inclusive. »

Au total, une quarantaine de décrets d’application doivent être publiés pour rendre la loi effective.

Axelle Lemaire a répété son souhait de voir l’ensemble des décrets publiés dans les six prochains mois.

Certaines dispositions ont néanmoins déjà pris effet.

Ainsi l’article 47 septies permet à l’Anssi de jouer le rôle de tiers de confiance pour un internaute qui découvre une faille présente au sein d’un site ou d’un service en ligne géré par l’État.

L’article exonère l’Anssi de la règle  l’obligeant à dénoncer à la justice les utilisateurs qui se sont introduits dans un système informatique : l’Anssi pourra  ainsi plus facilement jouer le rôle d’intermédiaire  pour ceux qui souhaitent signaler des failles de sécurité.

Le texte prévoit également un renforcement attendu des pouvoirs de sanction de la Cnil, dont les amendes pourront maintenant atteindre les 3 millions d’euros.

Le texte instaure par ailleurs le principe de neutralité du net, déjà prévu dans les textes européens, qui trouve ainsi désormais  sa traduction en droit français.

Les principales mesures :

-         Maintien de la connexion

A l’instar de ce qui existe déjà pour l’eau, l’électricité, le gaz ou le téléphone fixe, l’accès à internet devient une sorte de droit fondamental.

Le texte va obliger les FAI à maintenir la connexion de leurs abonnés en cas de facture impayée, en attendant que le fonds de solidarité pour le logement ait pu statuer  sur la demande d’aide financière de la personne et décidé, ou non, de l’aider à payer.

-         Résultats de recherche et avis de consommateurs

Les plateformes sont astreintes à un devoir de loyauté ; les moteurs de recherche ou comparateurs de prix doivent  afficher davantage de transparence sur la façon dont sont établis  leurs classements.

Les avis de consommateurs seront mieux surveillés avec la possibilité d’un recours pour les commerçants lorsqu’il y a suspicions de faux commentaires.

-         « Mort» numérique

Il s’agit d’obliger les services à permettre à tous les français de décider par avance du sort de leurs données personnelles en cas de décès.

On pourra ainsi désigner une personne à qui les transmettre.

-         Droit à l’oubli pour les mineurs

Une procédure accélérée est prévue pour obtenir « l’effacement dans les meilleurs délais de toutes les données à caractère personnel qui ont été collectées lorsque la personne concernée était mineure ».

Au cas où les plateformes ne respecteraient  pas cette règle, des recours seront possibles auprès de la CNIL.

-         La libre disposition des données personnelles

C’est le droit de chacun à la libre disposition de ses données à caractère personnel.

Différence est faite cependant entre les données fournies par l’utilisateur et celles qui sont collectées et enrichies par le service afin de protéger les intérêts économiques des acteurs du numérique.

-         Portabilité des données

Il s’agit de faciliter la récupération et le transfert vers un autre fournisseur de service de toutes ses données,  à l’instar de ce qui se fait déjà pour le téléphone portable.

Il en est de même pour tout ce qui est archivé dans le cloud.

L'internaute qui souhaiterait quitter des plateformes comme Facebook ou Youtube devrait  pouvoir le faire plus facilement à compter du 25 mai 2018.