Proposer des ordinateurs sous Windows « correspond aux attentes d’une part importante des utilisateurs »et ne constitue pas une pratique déloyale selon la Cour de Justice Européenne.

N’en déplaise aux partisans  du logiciel libre : « La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale » indique la Cour de justice européenne.

ð L’affaire : Un consommateur français avait  acheté une machine Sony dans le commerce. Une fois rentré chez lui il a la « surprise » de constater que le constructeur y avait préinstallé le système d’exploitation Windows, ce qui arrive fréquemment.

Il avait donc demandé à être remboursé du prix de la licence, ce que Sony refusait.

L’affaire avait été portée devant les tribunaux français, puis devant la Cour de cassation qui l’avait ensuite renvoyé devant la Cour européenne de justice afin d’avoir son avis sur la question.

La Cour de cassation souhaitait en effet avoir l’avis de cette dernière sur deux points:

Elle souhaitait savoir si le fait de vendre un ordinateur équipé d’un système d’exploitation pouvait s’apparenter à une pratique déloyale et si le fait de ne pas indiquer leur prix était une pratique commerciale trompeuse.

ð La CJUE a répondu par la négative dans les deux cas.

. Sur la vente liée, elle estime que celle-ci n’est pas « en soi, une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29, dès lors qu’une telle offre n’est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle et n’altère pas le comportement économique des consommateurs. »

Cette pratique nr serait pas trompeuse de la part de Sony car le fait de proposer des ordinateurs sous Windows « correspond aux attentes d’une part importante des utilisateurs ».

Mais la Cour européenne renvoie toutefois  certains aspects de sa décision aux autorités nationales, qui devront vérifier certains points spécifiques de l’affaire traitée.

. Concernant la question de l'affichage du prix des logiciels préinstallés, la CJUE estime que « le prix de chacun de ces logiciels ne constitue pas une information substantielle » et que le fait de ne pas indiquer cette information ne constitue pas une pratique trompeuse.

En conclusion, du point de vue de la Cour Européenne de Justice, la pratique commerciale de Sony n’était  pas trompeuse, d’autant que l’offre du constructeur « répond à un réel besoin des consommateurs ».

La « vente liée » n’est donc pas là de s’éteindre, même si les Associations de défense du logiciel libre comme l’AFUL ou les groupements de défense des consommateurs portent régulièrement des affaires similaires devant les tribunaux.

A suivre donc…