Mise en cause par la Commission européenne, l'Irlande va devoir procéder, avec réticence, à la collecte de 13 milliards d'euros d'impôts non perçus auprès d'Apple. La firme conteste la sanction de l'exécutif européen, arguant d’un profil «d'honnête contribuable».

L'Irlande ne s'empresse pas trop à réclamer à Apple le versement des 13 milliards d'euros imposé par une décision de la Commission européenne alors que ce pays  avait en principe jusqu'au 3 janvier 2017 pour recouvrer l'argent.

Finalement le pays qui pratique le dumping fiscal a fait savoir qu'il collecterait ces 13 milliards d'euros auprès d’Apple au cours des prochaines semaines.

Bien que contestant  toute infraction, le géant américain devra bien s'acquitter de ce montant.

Des pourparlers «commercialement sensibles » avec Apple

Cette décision de la Commission européenne est le résultat de deux ans d'enquête qui  sanctionne finalement des accords fiscaux conclus entre Apple et l'Irlande depuis 1991.

Ceux-ci permettaient à Apple de payer ses impôts « au rabais » par rapport aux entreprises concurrentes.

Les conclusions de la  Commission est que, finalement, Apple avait eu recours à deux sociétés fictives basées en Irlande pour pouvoir déclarer ses bénéfices à l'échelle européenne à des taux, certaines années, inférieurs à 1%. Ceux-ci ont même chuté à tout juste 0,005% en 2014.

Le ministère irlandais des Finances a indiqué le mois dernier être en contact permanent avec la Commission européenne et Apple depuis plus d'un an et qu’il était sur le point de mettre en place un compte séquestre sur lequel l'argent serait déposé.

Mais le Ministre des Finances invoquait toutefois des pourparlers « commercialement sensibles» avec Apple sur les conditions exactes du transfert et par ailleurs  continuait de qualifier la décision de la Commission d' «injustifiée ».

Apple ne s'empresse pas de régulariser la situation.

«Nous avons indiqué à Apple que nous voulions que le compte de séquestre soit établi et que les fonds soient versés dans le compte séquestre sans plus tarder » vient de déclarer devant le Parlement le Premier ministre irlandais, Leo Varadkar.

Apple et Dublin seraient toujours en cours d'appel de la décision initiale.

Dans son argumentation juridique à l'encontre de la décision de l'UE, le ministère irlandais des Finances a affirmé qu'il est non seulement légal de percevoir beaucoup moins d'impôts sur les bénéfices imposés par les concurrents, mais qu'en outre cela constitue ….un argument de vente auprès des investisseurs étrangers.

Un atout commercial dont certains  pays membres de l'UE font usage pour attirer les multinationales, comme Amazon, Facebook et Google.

Des firmes sont dans le collimateur du régulateur.

Elles sont soupçonnées de payer trop peu d'impôts grâce à l'utilisation de modèles d'optimisation fiscale basés sur des sociétés écrans établies dans des Etats où l'impôt sur les sociétés est faible, voire nul.

La Commission européenne a d'ailleurs récemment ordonné à Amazon de payer près de 250 millions d'euros d'impôts au Luxembourg.

Selon elle, Amazon a bénéficié d'avantages fiscaux illégaux entre 2006 et 2014 au Luxembourg sans justification valable.

«En d'autres termes, Amazon a été autorisé à payer quatre fois moins d'impôts que les autres entreprises locales soumises aux mêmes règles fiscales nationales, ce qui est illégal en vertu des règles de l'UE sur les aides d'Etat » soulignait la Commission.

La publication récente des Paradise Papers a confirmé à nouveau les « combines » fiscales pratiquées par les grandes entreprises pour échapper à l'impôt et la nature fictive des sociétés établies dans des paradis fiscaux pour y parvenir.

Alors….à  quand le « grand soir » de la transparence et de l’égalité fiscale ?