Dans le numérique, l’objectif serait de « Taxer la collecte et l'utilisation des données à caractère personnel des utilisateurs de services et de plateformes en ligne » à des fins commerciales.

Parallèlement, Berlin, Paris, Rome et Madrid ont  lancé une offensive sur la fiscalité des géants du numérique. L'initiative des quatre ministres des Finances du « noyau dur » européen (France, Allemagne, Italie, Espagne)  sur la taxation des GAFA  (Google, Apple, Facebook, Amazon)  est intervenue  à quelques jours du sommet numérique de Tallinn, le 29 septembre.

Auparavant, le sujet a également été débattu, lors du Conseil Ecofin (réunion périodique des ministres des Finances de tous les pays membres) du 16 septembre.

ð Ceci vient  interférer avec le travail effectué par la Commission et le Parlement européen pour harmoniser la base de calcul de l'impôt sur les sociétés au niveau européen (projet de directive Accis) en y incluant les entreprises numériques.

Dans leur courrier à la Commission, Bruno Le Maire, Wolfgang Schäuble, Pier Carlo Padoan et Luis de Guindos assurent vouloir compléter le projet de directive de la Commission en lançant l'idée d'imposer les géants du numérique sur le chiffre d'affaires dans les pays où ils vendent leurs services.

D’autres pays, l'Autriche, la Slovénie, la Grèce et la Bulgarie, auraient donné également leur accord à une taxation pays par pays de Google, Facebook, Apple et Amazon basée sur leur chiffre d'affaires.

Cet été, le projet de directive Accis a fait l'objet d'un rapport des euro députés Alain Lamassoure, rapporteur du texte  et Paul Tang, son collègue néerlandais, qui proposent une solution beaucoup plus concrète et opérationnelle, et surtout qui ne fait pas  de distinction entre les entreprises traditionnelles et celles du numériques.

Le principe du projet de directive Accis est simple :

Les entreprises travaillant en Europe doivent payer le juste impôt dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices.

La difficulté vient du fait que les entreprises numériques ne disposent pas systématiquement d'une implantation physique dans les pays où elles réalisent leurs bénéfices, ce qui crée une distorsion de concurrence avec les entreprises traditionnelles et une perte de recettes fiscales pour les États membres  au détriment des citoyens européens.

Ainsi, les géants du Net sont régulièrement accusés de faire de « l'optimisation fiscale » grâce à des montages financiers qui minimisent leurs impôts, et certains, dont Google et Microsoft, font l'objet de contentieux.

Pour éviter l'optimisation fiscale des Gafa, comme d'autres grands groupes, le rapport Lamassoure-Tang propose d'affiner les critères de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés en passant de trois à quatre facteurs :

En plus de la présence de main-d'œuvre, d'un siège social ou d'établissements (les immobilisations »), ou des ventes par destination, les rapporteurs du projet européen proposent d'ajouter :  

« la collecte et l'utilisation des données à caractère personnel des utilisateurs de services et de plateformes en ligne » à des fins commerciales.

ð Avec le critère des données, l'optimisation fiscale ne serait  plus possible puisqu'elles sont forcément nationales et localisables.

Pour la répartition de l'impôt sur bénéfices entre les États membres, ces quatre critères seraient affectés d'un même coefficient de pondération.

La main-d'œuvre serait affectée aux États membres où l'on peut dénombrer les salariés présents, les « immobilisations » aux États membres dans lequel le travail est effectué, le chiffre d'affaires serait affecté, au contraire, à l'État destinataire des biens ou services.

ð Enfin, les données collectées et exploitées seraient affectées au pays dont les ressortissants génèrent ses données.

Si chaque pays serait ainsi libre de fixer son taux d'imposition, l'Irlande et le Luxembourg ne pourraient plus, par contre, si cette réforme était adoptée, se présenter comme de « petits paradis fiscaux » pour l'ensemble des bénéfices continentaux des grandes entreprises, numériques ou non.

Mais, les 28 pays de l’UE parviendront-ils  à s'accorder sur le sujet lors du sommet de Tallinn le 29 septembre ? A suivre…..