La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu un avis publié le 30 septembre 2019 où elle se montre inquiète concernant ce nouveau dispositif. 

Dans une décision du 12 septembre 2019, publiée le 30 septembre, la CNIL s'inquiète d'un tout nouveau dispositif de lutte contre la fraude fiscale et douanière figurant à l'article 57 du projet de loi de finances pour 2020.

La CNIL s’est prononcée le 12 septembre 2019 sur un article du projet de loi de finances pour 2020 permettant, à titre expérimental, la collecte de données à caractère personnel publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne

Ce mécanisme doit permettre « la collecte de données à caractère personnel publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne ».

Il est mis en place à titre expérimental pour une durée de trois ans.

Avec ce dispositif, l'administration fiscale et le service des douanes pourront collecter les informations « librement accessibles" et rendues publiques sur les réseaux sociaux mais également sur "les plateformes de mise en relation par voie électronique» (Facebook, Twitter, Le Bon Coin...).

Ø Le traitement automatisé de ces données va permettre de comparer le train de vie des administrés sur internet et celui déclaré dans les documents administratifs.

La CNIL estime que ce projet « traduit un changement de technique, en permettant le développement d'algorithmes qui permettront « le ciblage des contrôles fiscaux à partir de l'exploitation de ces données ».

En principe, le fisc peut utiliser ce type de méthode lorsqu'il a un soupçon vis-à-vis d'un administré.

Mais désormais, l'Administration fiscale va «aspirer » une très grande quantité de données pour y détecter des irrégularités sans avoir de doute précis sur un comportement.

Pour la CNIL, cela pose «des questions inédites en matière de protection des données à caractère personnel ».

La CNIL relève que «ce dispositif présente des enjeux très particuliers du point de vue des libertés » notamment sur la vie privée et la liberté d'expression en ligne.

D'où «l'importance de l'intervention du législateur pour apprécier l'opportunité d'un tel dispositif et, le cas échéant, pour en fixer les règles au regard des garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques ».

Selon la CNIL, les administrations concernées ne devraient récolter et exploiter que «les données réellement nécessaires à la détection de la fraude ».

Ø Ce n'est pas la première fois que l'administration française désire utiliser des outils numériques pour lutter contre la délinquance en col blanc.

Dès 2014, le Ministère des Finances pouvait recourir au traitement automatisé d'une vingtaine de base de données (fichier bancaire par exemple) pour détecter les fraudeurs.

Mais il est alors interdit d'exploiter les données ainsi récoltées : En s'inscrivant sur un réseau social, l'internaute n'a pas consenti à une quelconque exploitation étatique.

Ø D'où cette nouvelle piste que voudrait exploiter l'administration fiscale pour autoriser désormais ce traitement.