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Le projet de loi sur le numérique a été présenté et mis en ligne samedi par Manuel Valls et la secrétaire d’état chargée du Numérique Axelle Lemaire. Une consultation de trois semaines est ouverte au grand public.

Comme promis en juin, le Premier ministre et la Ministre de tutelle Axelle Lemaire ont lancé «une plateforme numérique de «co-création de la loi permettant aux citoyens d’enrichir et de perfectionner le texte législatif gouvernemental», articulé autour de trois volets et composé de 30 articles.

Le dispositif est inédit. Le texte a été conçu après de nombreuses consultations et la version présentée ce samedi est aujourd'hui à nouveau soumise à l'avis du grand public pendant les trois prochaines semaines. Les propositions les plus populaires seront même examinées par le gouvernement.

«Nous ouvrons une nouvelle page de l’histoire de notre démocratie car c’est la première fois dans notre pays et en Europe, qu’un texte de loi est ainsi ouvert aux contributions des citoyens», a déclaré Manuel Valls, lors d’une conférence de presse à Matignon.

Les participants pourront émettre un avis sur les différents articles du texte et faire des propositions de modifications, qui seront, en retour, soumises à l’avis des internautes, jusqu’au 17 octobre.

Les contributions ayant reçu le plus de votes des internautes sont assurées d’obtenir une réponse du gouvernement ; les auteurs des contributions les plus populaires seront reçus par Axelle Lemaire.

 La synthèse de la consultation sera présentée à partir du 26 octobre.

L’OPEN DATA

Dans une  première partie du projet intitulé « Loi pour une République numérique », le texte établit un cadre global pour la politique française d’« open-data » : les données publiques de l’administration devront être ouvertes, gratuites et en libre circulation par défaut, tandis qu’un service public de la donnée sera créé afin de « définir des formats et des standards de qualité pour que ces données soient accessibles et réutilisables ».

La loi sur le numérique est ainsi l’occasion d’améliorer les liens entre le public et les administrations. Le texte propose en effet que toutes les informations utiles soient publiées sur le net, des chiffres de Pôle emploi aux horaires précis de la SNCF.

« Ces données seront mises à la disposition des entreprises, des associations, qui pourront proposer de nouveaux services, de nouveaux produits, qui pourront aussi rendre nos politiques publiques plus efficaces », a indiqué Manuel Valls.

Les entreprises privées travaillant avec l’Etat comme la SNCF, ou bénéficiant de subventions publiques, sont aussi concernées par la loi.

 La «neutralité du net»

C’est le second volet du projet de loi : le gouvernement français souhaite que le terme «neutralité du net» figure «dans la loi française», alors que ce principe n’est pas cité nommément dans le projet de règlement européen « faute de position commune entre les différents les pays membres sur le sujet », a indiqué Mme Lemaire.

Ce principe de non-discrimination exclut par exemple des accords grâce auxquels des fournisseurs de contenu, comme Netflix ou YouTube, pourraient payer des sommes importantes à des câblo-opérateurs ou fournisseurs d’accès internet pour permettre une connexion plus rapide à leurs clients.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) aura «la charge d’un pouvoir de contrôle et de sanction en cas de non-respect de ce principe», est-il précisé.

Le texte affirme également «le principe de libre disposition des données personnelles», avec notamment un «droit à la portabilité», qui permettrait ainsi à un internaute de transférer son historique de données s’il passe par exemple d’une plateforme de musique en streaming à une autre.

Le « droit à l’oubli »

La protection des données personnelles sera également renforcée avec l’introduction d’un «droit à l’oubli» pour les mineurs accéléré ou encore un «droit de mort numérique», sorte de «testament » qui permet de «définir des directives relatives à la conservation et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès», selon le texte.

La «confidentialité des correspondances privées» sera par ailleurs garantie, comme le principe de «loyauté des plateformes» pour contraindre les moteurs de recherches ou les sites marchands à «délivrer une information loyale, claire et transparente».

Le troisième volet concerne «l’inclusion numérique».

Le gouvernement entend favoriser l’accessibilité de personnes handicapées aux sites internet publics.

Un «droit au maintien de la connexion à internet» pour «les foyers modestes» en cas de non-paiement des factures figure ainsi  dans le projet de loi.

La présentation du texte devant le conseil des ministres, maintes fois reportée, est désormais envisagée «à l’automne, pour le mois de novembre» pour un examen «début 2016» par l’Assemblée nationale.