L'opérateur a passé un accord avec l'association UFC Que Choisir qui avait porté plainte en 2013. Les clients pourront obtenir jusqu'à... 12 euros ! Ceci étant, c'est une première !

UFC-Que Choisir et Free Mobile ont conclu un accord à l'amiable pour dédommager les abonnés s'estimant lésés par la qualité de service en 3G entre 2012 et 2015.

ð Une conclusion à la plainte déposée par l'association en janvier 2013.

A cette époque, l'UFC décide de porter plainte pour pratiques commerciales douteuses.

Dans un communiqué diffusé sur son site web, l'UFC indique « rendre  publique une étude technique approfondie qui met en évidence le manque criant de qualité des services 3G de Free mobile en itinérance et,  en conséquence dépose plainte contre l'opérateur pour pratiques commerciales trompeuses ».

Dans son étude, l'UFC-Que Choisir dénonce des taux de non qualité stupéfiants.

« Par exemple, pour un débit supérieur à 2000 kbps, le taux de non qualité pour Free est de 78% sur Youtube contre 10% en moyenne pour les opérateurs historiques et de 88% pour Dailymotion contre 7% en moyenne pour les historiques ».

Si Free mobile est moins bon que les autres sur son réseau propre (18% pour les deux plateformes de vidéo en streaming), c'est surtout  en itinérance que les résultats sont catastrophiques.

« Tous les éléments semblent indiquer que Free mobile agit de manière à décourager la consommation de données pour éviter de payer à Orange une trop grande quantité de données » soulignait l'UFC-Que Choisir, rappelant  qu'Orange a nié toute discrimination entre ses clients et ceux de Free mobile sur son réseau.

Pour le PDG d'Iliad, maison-mère de Free, ces accusations seraient sans en effet sans fondement.

Mais, plus de quatre ans après cette plainte, et alors que l'accord d'itinérance avec Orange touche à sa fin, l'association annonce donc un accord validé par le juge dans le cadre de l’action de groupe qui permettra aux clients de toucher quelques euros.

Concrètement, l’opérateur va envoyer  un courriel à ses abonnés actuels au Forfait Free (19,99 €/mois ou 15,99 €/mois) qui auraient pu subir des désagréments entre janvier 2012 et le 20 octobre 2015 lors de l’utilisation des services 3G.

Ce courriel les informe de la mise à disposition sur son site Internet d’un formulaire à renseigner par les abonnés, qui doivent y indiquer le nombre de mois au cours desquels ils estiment avoir subi ces désagréments.

Free Mobile fera alors parvenir à ces abonnés, sous 15 jours, un exemplaire de l’édition papier de ce formulaire, qui devra être signé et retourné gratuitement à Free Mobile avant le 21 juillet 2017.

Pour chaque mois de désagréments que l’abonné aura signalé, l’indemnisation s’élèvera à 1 € mais dans la limite d’une somme maximale de 12 €.

« Ce montant résulte de discussions entre l’UFC-Que Choisir et Free Mobile quant à l’évaluation du préjudice économique pour les consommateurs validé par le tribunal », explique l'UFC.

Cette indemnisation prendra la forme d’une réduction appliquée au plus tard sur l’une des deux factures suivant la réception par Free Mobile du formulaire signé.

Qui sont les clients concernés ? :

 L'UFC indique que  sont éligibles à l’indemnisation les abonnés actuels au Forfait Free à 19,99 €/mois (ou 15,99 €/mois) qui auraient pu subir des désagréments entre janvier 2012 et le 20 octobre 2015 lors de l’utilisation des services 3G.

Par contre, les abonnés au Forfait à 2 €/mois ne peuvent prétendre à l’indemnisation, tout comme les abonnés de Free Mobile qui bénéficient ou ont bénéficié d’une promotion dans le cadre d’une opération de vente privée !

En cas de refus de l’indemnisation proposée par Free Mobile, l’abonné est libre de mener toute démarche amiable ou toute action judiciaire qu’il souhaite en vue d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi.

S'il l'accepte, il renonce irrévocablement à toute action judiciaire individuelle concernant spécifiquement la qualité des services mobiles 3G de Free Mobile sur la période du 20 janvier 2012 au 20 octobre 2015.

A noter aussi que les anciens abonnés (résiliés) ne sont pas éligibles à l’indemnisation !