Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

Frédéric Hourdeau, entrepreneur individuel — nom commercial AIService
106 rue de Reuilly, 75012 Paris
SIREN : 497 506 758
SIRET : 497 506 758 00059
Téléphone : 06 63 93 01 16
Courriel : f.hourdeau@aiservice.fr

TVA non applicable, article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par AIService aux particuliers, aux entrepreneurs individuels, aux associations et aux petites structures.

Selon le besoin identifié avec le client, les prestations peuvent notamment comprendre :

• l’écoute, l’analyse et la qualification d’un besoin informatique ;
• le conseil et l’aide à l’achat ;
• l’installation et la configuration de matériels, logiciels, périphériques, réseaux et services numériques ;
• le dépannage, la maintenance et l’assistance informatique ;
• la formation et l’accompagnement aux usages numériques ;
• l’assistance à distance.

Les prestations sont réalisées principalement au domicile ou dans les locaux du client, ainsi qu’à distance lorsque la situation le permet.

Les présentes CGV ne couvrent pas une activité de commerce électronique. Dans le cadre d’une aide à l’achat, le client achète normalement le matériel, le logiciel ou l’abonnement directement auprès du vendeur ou du fournisseur qu’il choisit. Le contrat de vente et les garanties correspondantes lient alors directement le client à ce vendeur ou fournisseur.

Des conditions particulières figurant dans un devis ou une proposition écrite acceptée par le client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3 — Demande, information préalable et formation du contrat

Le premier échange par téléphone ou formulaire permet de préciser votre besoin, de vérifier la possibilité d’intervenir et de convenir d’un rendez-vous. Le diagnostic, le conseil technique et le dépannage relèvent de la prestation convenue ; ils ne sont pas fournis gratuitement lors de cette qualification initiale.

L’envoi d’un formulaire depuis le site ne constitue pas, à lui seul, une commande ferme. Le contrat est formé lorsque le client accepte le type d’intervention proposé, les tarifs applicables, le rendez-vous et les présentes CGV. Une confirmation peut être adressée par courriel ou sur un autre support durable.

Lorsque la nature ou l’ampleur de l’intervention ne peut pas être déterminée avant l’examen du matériel ou de la situation, AIService en informe le client. Le diagnostic réalisé pendant l’intervention fait partie du temps facturé.

AIService peut refuser ou interrompre une demande manifestement illicite, dangereuse, contraire aux règles de sécurité, extérieure à ses compétences ou nécessitant des moyens dont il ne dispose pas.

Article 4 — Catégorie du client et tarif applicable

Le tarif est déterminé par le destinataire de la facture et par le cadre dans lequel la prestation est demandée :

• tarif particulier : facture établie au nom d’une personne physique pour un usage privé ;
• tarif professionnel : facture établie au nom d’une entreprise, d’une association, d’un entrepreneur individuel ou d’une autre structure professionnelle.

Une prestation réalisée au domicile d’un dirigeant, d’un indépendant ou d’un membre de sa famille relève du tarif professionnel lorsque la facture est demandée au nom de l’entreprise, de l’association ou de l’activité indépendante.

Le destinataire de la facture et le tarif correspondant sont confirmés avant l’intervention. Les droits impératifs éventuellement applicables à certains petits professionnels lorsqu’ils contractent hors de leur activité principale restent réservés.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont nets, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Sur un petit écran, faites défiler le tableau horizontalement.

Pour un nouveau client à distance, la séance est limitée à une heure ; les tranches supplémentaires concernent les clients déjà accompagnés.

Le déplacement n’est pas facturé pour une intervention intégralement réalisée à distance. Sauf accord écrit différent, toute tranche supplémentaire commencée est due.

La zone desservie comprend Paris ainsi que les communes indiquées sur le site. Toute intervention exceptionnelle en dehors de cette zone ou nécessitant des frais particuliers fait l’objet d’un accord préalable.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués et acceptés lors de la confirmation du rendez-vous. Une estimation de durée ne constitue pas un engagement sur la durée définitive lorsque celle-ci dépend du diagnostic, de l’état du matériel, du débit internet, d’un éditeur, d’un constructeur ou d’un autre tiers.

Article 6 — Paiement et facturation

Sauf conditions particulières convenues par écrit et sous réserve des règles impératives applicables, le paiement est exigible à la fin de l’intervention. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le chèque, les espèces et le virement bancaire. Pour une première assistance à distance, le paiement par lien SumUp intervient avant la séance, selon l’article 12.

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec un consommateur, aucun paiement ne peut être reçu avant l’expiration du délai de sept jours prévu par l’article L. 221-10 du code de la consommation, sauf exception légale effectivement applicable. Un simple rendez-vous à domicile ne suffit pas à caractériser l’exception relative aux réparations urgentes expressément sollicitées. Cette règle ne se confond pas avec le délai de rétractation de quatorze jours.

Une facture ou une note est remise au client conformément aux règles applicables. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, à compter du lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Ces dispositions propres aux retards de paiement professionnels ne s’appliquent pas aux clients particuliers.

Article 7 — Rendez-vous, accès et présence du client

Le client fournit une adresse exacte, un moyen de le joindre et toutes les informations utiles à l’intervention. Il garantit l’accès au lieu, au matériel et aux services concernés à l’heure convenue.

Le client ou une personne majeure autorisée doit pouvoir répondre aux questions nécessaires, prendre les décisions relevant du client et communiquer les accès utiles. Le client reste responsable des identifiants, licences et autorisations d’utilisation qu’il fournit.

En cas d’empêchement, chaque partie prévient l’autre dès que possible afin de déplacer ou d’annuler le rendez-vous.

Si AIService s’est déplacé à l’adresse convenue mais que l’intervention ne peut pas commencer en raison de l’absence du client, d’une adresse erronée ou d’un accès impossible non signalé, les frais de déplacement de 20 € peuvent être facturés. Aucun temps d’intervention supplémentaire n’est facturé si la prestation n’a pas commencé.

Article 8 — Déroulement de l’intervention

AIService détermine avec le client les opérations utiles au regard du besoin identifié et des contraintes constatées. Toute demande ajoutée au cours de l’intervention peut prolonger le temps facturé.

AIService est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences et compétences raisonnablement nécessaires, sans pouvoir garantir que tout dysfonctionnement sera réparable ni qu’un matériel, logiciel ou service tiers pourra être rétabli.

AIService peut recommander l’arrêt d’une opération ou le remplacement d’un équipement lorsqu’une poursuite présenterait un risque disproportionné, serait économiquement injustifiée ou dépendrait d’un matériel ou logiciel devenu incompatible ou non pris en charge.

Article 9 — Données, sauvegardes et sécurité

Avant toute opération susceptible d’affecter des données, le client est invité à disposer d’une sauvegarde récente, complète et vérifiée. Si aucune sauvegarde exploitable n’existe, le client en informe AIService avant le début des opérations.

Lorsque cela est techniquement possible, une prestation de sauvegarde peut être proposée et facturée avant l’intervention principale. Si le client demande néanmoins de poursuivre sans sauvegarde, AIService l’informe du risque identifié et peut refuser l’opération lorsque ce risque lui paraît excessif.

AIService traite comme confidentielles les informations auxquelles il accède dans le cadre de la prestation et limite cet accès à ce qui est nécessaire. Le client s’engage à ne demander aucune opération portant sur des données, comptes, appareils ou logiciels qu’il n’est pas autorisé à utiliser.

Le client reste responsable de la conservation de ses mots de passe et moyens d’authentification. Lorsque cela est possible, leur saisie est effectuée directement par le client.

Article 10 — Logiciels, services et matériels de tiers

Le client doit disposer des licences, abonnements, droits d’accès et moyens de paiement nécessaires aux logiciels et services qu’il souhaite utiliser.

AIService ne contrôle pas les décisions, interruptions, modifications tarifaires, limitations techniques ou conditions imposées par les constructeurs, éditeurs, opérateurs, hébergeurs et autres fournisseurs tiers. Il informe le client lorsqu’une solution dépend de l’un de ces tiers.

Dans le cadre de l’aide à l’achat, les garanties légales ou commerciales portant sur le matériel ou le logiciel acheté directement par le client sont exercées auprès du vendeur ou du fournisseur concerné. AIService peut accompagner le client dans ces démarches dans le cadre d’une nouvelle prestation facturée.

Article 11 — Responsabilité et correction d’une intervention

AIService répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé dans l’exécution de sa prestation, dans les limites prévues par la loi.

AIService ne peut être tenu responsable d’un défaut préexistant, de l’usure ou de la défaillance du matériel, d’une information inexacte ou incomplète fournie par le client, d’une intervention ultérieure du client ou d’un tiers, d’un logiciel malveillant non détectable, ni d’une interruption ou décision provenant d’un fournisseur tiers, sauf lorsqu’une faute d’AIService a directement contribué au dommage.

Une anomalie résultant directement d’une opération réalisée fautivement par AIService est examinée et, lorsqu’elle lui est imputable, corrigée dans un délai raisonnable sans facturation supplémentaire. Un nouveau besoin, une évolution demandée par le client ou un problème sans lien direct avec l’intervention initiale constitue une nouvelle prestation facturée.

Aucune clause des présentes CGV ne prive un client consommateur des garanties et recours qui lui sont reconnus par les dispositions impératives applicables.

Article 12 — Assistance à distance

L’assistance à distance nécessite un appareil fonctionnel, un accès internet stable et un outil adapté. Le client autorise expressément la connexion au seul appareil concerné, reste présent et peut interrompre la session à tout moment. La connexion est fermée à l’issue de la séance ; aucun accès permanent n’est installé sans accord distinct et explicite.

Pour un nouveau client, une rencontre sur place est privilégiée. Une première séance à distance est réservée à une question simple ou une intervention succincte, qualifiée au préalable, et limitée à une heure. La première heure indivisible est facturée 100 € pour un particulier ou 120 € pour un professionnel, même si la séance est plus courte. Cette durée ne constitue pas une garantie de résolution.

Après confirmation des modalités et accord du client, AIService envoie un lien de paiement SumUp par SMS ou par courriel. La première séance commence après vérification du paiement dans l’espace SumUp du prestataire. Si la connexion ne peut être établie avant toute assistance, le client choisit entre le remboursement intégral et le report de la séance.

Client déjà accompagné : durée adaptée au besoin. Les tranches supplémentaires prévues à l’article 5 s’appliquent lorsque la séance dépasse la première heure. Le paiement suit l’article 6, sauf accord particulier.

Si la prestation doit commencer avant la fin du délai de rétractation, les conditions de l’article 13 s’appliquent. Le paiement préalable n’emporte pas, à lui seul, renonciation au droit de rétractation.

Article 13 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client particulier, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le formulaire de contact du site sert uniquement à demander un échange ou une intervention et ne conclut pas automatiquement le contrat.

Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse sur un support durable. S’il exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé mais n’est pas achevée, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client perd son droit de rétractation uniquement s’il a préalablement demandé son exécution et reconnu expressément qu’il perdrait ce droit après exécution complète.

Le client peut exercer son droit en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire figurant en annexe à : f.hourdeau@aiservice.fr ou AIService — Frédéric Hourdeau EI, 106 rue de Reuilly, 75012 Paris.

Les exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent uniquement lorsqu’elles correspondent réellement à la prestation concernée.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à AIService :

• par courriel : f.hourdeau@aiservice.fr ;
• ou par courrier : AIService — Frédéric Hourdeau EI, 106 rue de Reuilly, 75012 Paris.

AIService s’efforce de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

Si le client consommateur n’est pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation préalable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AIService :

La saisine du médiateur est facultative pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir la juridiction compétente.

Article 15 — Clients professionnels

Les dispositions du présent article complètent les autres CGV pour les clients professionnels.

Le client professionnel communique les informations nécessaires à l’établissement de la facture et garantit que la demande est effectuée pour le compte de la structure désignée.

Sauf accord écrit différent, la prestation est ponctuelle et prend fin lorsqu’elle a été exécutée et réglée. Aucun contrat d’infogérance, délai d’intervention garanti, permanence ou assistance illimitée n’est créé par la réalisation d’une intervention ponctuelle.

Une demande technique ultérieure, même liée au même environnement informatique, constitue une nouvelle prestation sauf si elle relève de la correction d’une faute directement imputable à AIService.

Article 16 — Données personnelles

Les données nécessaires à la prise de contact, à la gestion du rendez-vous, à l’exécution de la prestation, à la facturation et au respect des obligations légales sont traitées par Frédéric Hourdeau EI — AIService.

Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Les données ne sont pas utilisées pour envoyer des communications commerciales sans fondement légal approprié.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure reconnues par le droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En l’absence de solution amiable ou de médiation acceptée, le litige peut être porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur de ses règles protectrices de compétence.

Article 19 — Entrée en vigueur et divisibilité

Les CGV applicables sont celles communiquées au client lors de la formation du contrat. Les conditions particulières acceptées pour une intervention déterminée peuvent les compléter.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :
AIService — Frédéric Hourdeau EI
106 rue de Reuilly
75012 Paris
f.hourdeau@aiservice.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

……………………………………………………………………………………

Prestation commandée ou convenue le : ……………………………………………………….

Nom du consommateur : ……………………………………………………………………..

Adresse du consommateur : …………………………………………………………………..

Date : …………………………………………………………………………………………

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

Annexe 2 — Demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation

À utiliser lorsque le client consommateur souhaite une intervention avant l’expiration du délai légal de quatorze jours :

Je demande expressément à AIService de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, je perdrai mon droit de rétractation après son exécution complète. Si je me rétracte alors que la prestation a commencé mais n’est pas achevée, je resterai redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de ma décision.

Nom du client : ………………………………………………………………………………

Prestation ou rendez-vous : ………………………………………………………………….

Date et accord exprès : ……………………………………………………………………..

Pour continuer